Juillet 2010
  Synthèse sur le " Paquet TVA "
Que cache au juste l'expression " Paquet TVA " ?

Un ensemble de textes adoptés en 2008 dans le but de simplifier, au plan fiscal, la circulation des biens et des services dans le marché intérieur et de réduire les distorsions de concurrence issues des disparités fiscales entre les Etats membres.

Ces textes entrés en vigueur en janvier 2010, amendent la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne essentiellement :

    - les modalités de remboursement de la TVA acquittée par les assujettis non établis dans l'Etat membre de perception. Ces modalités ont fait ' l'objet de notre précédente mise à jour (voir le n° 5-0290).

    - les conditions de territorialité de l'imposition à la TVA pour les prestations de service, thème qui constitue l'essentiel de la présente mise à jour (n° 5-0135).

Au menu de ce dernier volet, la détermination du lieu d'imposition en fonction de la qualité du preneur des services, et certaines obligations nouvelles incombant soit au prestataire, soit au preneur, dès lors qu'ils sont établis dans des Etats membres différents. Comme par exemple, la déclaration européenne de services (DES) traitée en détail au n° 5-0254.

Le nouveau régime de territorialité connaît toutefois des exceptions touchant des prestations dont l'imposition au plus près du lieu de leur consommation a paru souhaitable. Ces exceptions sont détaillées au n° 5-0140 de l'ouvrage.

En savoir plus : tél. 04 96 17 25 33. E-mail : claude.fabre@ubifrance.fr

  ET AUSSI…
Préférences généralisées renforcées de l'Union (SPG " Plus ") : admission du Panama (n° 2-0320-2.d) ; nouvelle décision des douanes concernant les droits additionnels dans le secteur des œufs (n° 2-3250-2) et dans celui des volailles (n° 2-3760-3) ; échanges intracommunautaires de produits soumis à accises (téléprocédure GAMMA) : nouveaux décrets d'application (n° 5-0380) ; inspection de certaines marchandises avant embarquement : Ouganda (n° 7-1220) ; et un rappel : nouveaux taux de TVA au 1er juillet 2010 pour l'Espagne, la Grèce, la Finlande et le Portugal (n° 5-0280).




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